Location meublée non professionnelle (LMNP)

Un bailleur d'appartement meublé peut exercer son activité sous deux types de statuts. Il peut choisir de s'enregistrer officiellement pour opérer comme un spécialiste. Une autre alternative consiste à se déclarer par simple formulaire P0i en ligne ou au centre de formalité des entreprises. Dans ce cas, la location meublée apparait comme une activité annexe. Découvrez les critères pour bénéficier du statut de loueur meublé non professionnel et la fiscalité applicable.
                   

Les conditions pour devenir loueur meublé non professionnel     

• La location meublée doit représenter une activité secondaire pour lui.
• Ses recettes locatives annuelles doivent rester inférieures à ses autres revenus. Elles ne devraient pas excéder 23 000 € sur une année civile.              
• Il ne peut justifier d'une inscription au registre de commerce des sociétés.

Un loueur meublé non professionnel ne possède donc pas une existence juridique. Il doit néanmoins se déclarer. Cela s'effectue assez aisément en ligne grâce à un formulaire P0i ou au centre de formalités des entreprises. Le propriétaire doit prendre le temps d'accomplir cette formalité avant de démarrer officiellement la location meublée. Le statut LMNP séduit par sa flexibilité. En effet, le bailleur peut décider de récupérer les biens affectés à cette activité pour un usage personnel ou pour les vendre. La grande majorité des acteurs du secteur opte pour ce statut. Ils peuvent aisément gagner des revenus impressionnants avec l'assistance des organismes professionnels comme Lokizi. Ils peuvent également bénéficier d'importants abattements compte tenu du régime choisi.

Désormais, l'administration fiscale considère tout loueur meublé dont les recettes locatives excèdent 70 000 € comme un véritable professionnel. Mais, ce dernier doit s'immatriculer pour changer de statut.

La fiscalité de la location meublée non professionnelle (LMNP)

Un bailleur meublé non professionnel peut déclarer ses revenus selon trois différents régimes fiscaux.

Le régime micro BIC

La loi a prévu ce régime uniquement pour les bailleurs dont les recettes locatives annuelles ne dépassent pas 70 000 €. Il s'applique aussi aux propriétaires des chambres d'hôtes, gîtes ruraux et meublés de tourisme dont les loyers d'une année civile n'excèdent pas 170 000 €. Ce régime leur fait profiter d'un abattement systématique de 50 % sur leurs revenus. Ce taux de déduction s'établit à 71 % pour les bailleurs de chambres d'hôtes, gîtes ruraux et meublés de tourisme. Ce mécanisme permet aux propriétaires de récupérer les charges supportées dans le cadre de leur activité. Ce régime convient spécifiquement pour les bailleurs qui exécutent des dépenses assez faibles.

Le régime réel simplifié

Un bailleur peut décider en toute liberté de déclarer ses loyers annuels suivant le régime réel simplifié. Ce choix se révèle stratégique lorsque ses charges excèdent 50 % de ses revenus. Dans ce cas, la règlementation recommande d'informer le service des impôts avant le 1er février de l'année fiscale à venir. Par contre, les loueurs meublés non professionnels doivent obligatoirement déclarer leurs recettes locatives selon le régime réel simplifié lorsque ces dernières excèdent 70 000 €. Cela s'applique également aux bailleurs de chambres d'hôtes, gîtes ruraux et meublés de tourisme dont les revenus locatifs dépassent 170 000 €.

Le régime simplifié réel autorise la déduction intégrale des charges engagées. Les propriétaires peuvent récupérer les intérêts d'emprunt, les frais comptables et l'intégralité des dépenses supportées. Ils défalquent les amortissements calculés. Ils ont la possibilité d'effectuer des reports de déficit et d'amortissements. Toutefois, les bailleurs prélèvent uniquement ledit déficit sur les bénéfices de la location meublée.

Le régime réel normal

Lorsque les loyers annuels d'un propriétaire meublé non professionnel dépassent 788 000 €, ce dernier est automatiquement soumis au régime réel normal. Cela suppose une déduction des véritables charges supportées par le bailleur. Celui-ci doit donc prendre des dispositions pour une comptabilisation irréprochable de ses opérations.

Par ailleurs, la loi prévoit que le statut de LMNP reste cumulable avec l'amendement Censi-Bouvard. Cela permet au loueur meublé non professionnel de bénéficier d'une réduction d'impôt de 11 % sur le prix d'achat HT d'un logement neuf ou en état futur d'achèvement (VEFA). Cet investissement ne doit pas excéder 300 000 € sur une année. Le propriétaire peut également récupérer la TVA payée dans le cadre de cet achat.

Peu importe le régime choisi, le résultat final ira en augmentation des autres ressources imposables du bailleur. Le calcul de sa charge fiscale s'effectue par application du barème prévu. Les recettes locatives supportent des prélèvements sociaux équivalant à 17,2 %.